1️⃣ CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

 

 

Article 1 – Informations légales

​

Le site www.intervention-anti-nuisibles.fr est édité par :

Intervention Anti-Nuisibles (IAN)
📍 Lamothe-Goas (32500), France
📞 06 10 60 46 16
📧 yan.leborgne@intervention-anti-nuisibles.fr

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Article 2 – Objet du site

​

Le site a pour objet de présenter les activités de l’entreprise Intervention Anti-Nuisibles, notamment :

• Dératisation

• Désinsectisation

• Traitement anti-pigeons

• Nettoyage de bâtiments contaminés

• Contrats annuels de lutte contre les nuisibles

Les informations figurant sur le site sont fournies à titre informatif et non contractuel.

 

 

Article 3 – Accès au site

​

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption temporaire du site (maintenance, mise à jour, incident technique).

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Article 4 – Responsabilité

​

4.1 Informations et absence de conseil professionnel

​

Les informations présentes sur le site ne constituent ni un diagnostic définitif, ni un conseil technique, sanitaire ou réglementaire personnalisé.
Toute intervention nécessite un diagnostic préalable sur site réalisé par un professionnel qualifié.

​

4.2 Responsabilité liée aux interventions

​

Les méthodes et produits utilisés respectent la réglementation en vigueur.
Toutefois, les résultats peuvent varier en fonction :

• du niveau d’infestation,

• de l’environnement,

• du respect des recommandations fournies au client.

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Article 5 – Obligations de l’utilisateur

​

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser le site conformément à la loi et aux présentes CGU

• Ne pas nuire au bon fonctionnement du site

• Fournir des informations exactes lors des demandes de contact ou devis

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​

Article 6 – Propriété intellectuelle

​

Tous les éléments du site (textes, images, logos, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

​

Article 7 – Données personnelles et cookies

​

Les traitements de données sont réalisés conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies disponibles sur le site.

​

​

Article 8 – Liens hypertextes

​

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Intervention Anti-Nuisibles n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

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Article 9 – Médiation à la consommation

​

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige.

👉 Médiateur à compléter avant publication :
(ex. CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

Article 10 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
La langue de référence est la langue française.

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📅 Dernière mise à jour : décembre 2025

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2️⃣ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

​

Article 1 – Champ d’application

​

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par Intervention Anti-Nuisibles, auprès de clients particuliers ou professionnels.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

 

Article 2 – Prestations proposées

​

Les prestations comprennent notamment :

• Dératisation

• Désinsectisation

• Traitement anti-volatiles

• Nettoyage et désinfection

• Contrats d’entretien et de prévention

Chaque prestation fait l’objet d’un diagnostic préalable et d’un devis personnalisé.

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​

Article 3 – Devis et commande

​

Le devis est gratuit (sauf mention contraire) et valable 30 jours.
La commande est considérée comme ferme après :

• acceptation écrite du devis,

• signature,

• et, le cas échéant, versement d’un acompte.

 

 

​

Article 4 – Tarifs et paiement

​

Les prix sont exprimés en euros (€), TTC.
Le paiement peut être exigé :

• à la commande,

• ou à l’issue de l’intervention,
  selon les modalités précisées sur le devis.

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la loi.

​

​

Article 5 – Délais et exécution

​

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
Intervention Anti-Nuisibles ne saurait être tenue responsable des retards dus à des causes extérieures (conditions météo, accès aux locaux, force majeure).

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Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir un accès sécurisé aux lieux

• Informer de toute contrainte spécifique

• Respecter les consignes avant et après intervention

Tout manquement peut limiter l’efficacité du traitement.

 

 

Article 7 – Résultats et limites

​

Les prestations sont soumises à une obligation de moyens, et non de résultat.
La persistance de nuisibles peut dépendre de facteurs extérieurs indépendants de la volonté du prestataire.

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​

Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers)

​

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf :

• intervention d’urgence,

• exécution immédiate avec accord exprès du client.

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​

Article 9 – Responsabilité et assurances

​

Intervention Anti-Nuisibles est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité de l’entreprise est limitée au montant de la prestation facturée.

 

 

Article 10 – Médiation et litiges

​

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social.

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Article 11 – Droit applicable

​

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La langue contractuelle est le français.

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📅 Dernière mise à jour : décembre 2025

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